Fiche « Expertise judiciaire » – Quid de la mise en conformité d’un ouvrages aux règles d’un DTU ?

Une SCI entreprend la construction d’une plateforme logistique composée d’entrepôts et de bureaux. Elle confie les travaux à une entreprise générale qui sous-traite le lot « Charpente métallique » à une entreprise tierce. Un contrôleur technique est également nommé. Après la réception, l’ouvrage est vendu. Puis, à la suite d’intempéries, une partie de la toiture d’un des entrepôts s’affaisse. Il apparaît à la lueur d’une expertise que l’affaissement a pour unique cause un défaut d’entretien, mais l’expert note que les toitures ne sont pas conformes au NF DTU 43.3 « Mise en oeuvre des toitures en tôles d’acier nervurées avec revêtement d’étanchéité », même si ces non-conformités n’ont aucun lien avec le sinistre.

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