Fiche « Expertise judiciaire » – Responsabilité extracontractuelle et principe de proportionnalité

Madame X assigne son voisin, Monsieur Y, en raison des non-conformités qu’elle a constatées sur la maison qu’il a fait édifier après dépôt du permis de construire : elle estime que la hauteur prévue par le Plan local d’urbanisme (PLU) n’est pas respectée. Après la mise en œuvre d’une expertise judiciaire qui confirme cette non-conformité, Madame X demande que son voisin soit condamné à mettre sa construction en conformité et à une indemnisation pour préjudice de jouissance. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion fait droit à ses demandes : elle condamne le voisin à réduire la hauteur du faîtage (à concurrence de 70 centimètres) et de l’égout de la façade ouest à partir du sol naturel. Elle le condamne en outre à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance. Monsieur Y initie alors un pourvoi en cassation considérant que la sanction est disproportionnée. Il estime notamment que la cour d’appel n’a pas pris en compte l’évaluation du prix des travaux que cette mise en conformité implique.

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