Fiche « Expertise judiciaire » – Seuls les éléments d’équipement destinés à fonctionner sont soumis à la garantie décennale

Des particuliers rénovent eux-mêmes leur maison d’habitation en posant notamment un nouveau carrelage et des plaques de plâtre, avant de vendre leur bien. Les acquéreurs constatent des remontées d’humidité se manifestant par la présence de salpêtre au niveau des joints de carrelage et dans les murs. Ils décident alors d’assigner les vendeurs aux fins d’expertise judiciaire._x000D_
L’expertise judiciaire conclut que les désordres proviennent de la dalle supportant le carrelage qui ne comporte pas de barrière anti-remontées capillaires, destinée à bloquer la remontée d’humidité s’effectuant par le sol. Les acquéreurs assignent alors les vendeurs sur le fondement de la responsabilité décennale puisque celui qui vend, après achèvement d’un ouvrage qu’il a lui-même réalisé, est tenu par la garantie décennale en qualité de constructeur à l’égard des acquéreurs._x000D_

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