Fiche « Expertise judiciaire » – Sous-traitance : actions en cas de non-délivrance du cautionnement imposé par la loi de 1975

La SCI A conclut un contrat de promotion immobilière avec la société X en vue de la réalisation d’un centre commercial. Un contrat de contractant général est ensuite conclu avec la société Y, laquelle sous-traite plusieurs marchés de travaux à la société Z. Une garantie de paiement est délivrée à la société Z sur le fondement de l’article 1799-1 du Code civil, sous la forme d’un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. Le 9 mars 2011, la société Z met en demeure la société Y de lui communiquer la confirmation de la prolongation de l’engagement de caution jusqu’au règlement définitif du marché et de la prise en charge des travaux supplémentaires réalisés. Par courrier du 11 avril 2011, la société Z se plaint d’une insuffisance du cautionnement. Elle suspend alors ses prestations. Par courrier du 6 mai 2011, la société Y résilie le marché à la suite d’une mise en demeure délivrée à la société Z de reprendre le chantier, non suivi d’effet. La société Z assigne alors en paiement les sociétés Y, A et X, arguant du fait que les conventions la liant à la société Y sont des contrats de sous-traitance et que la société Y manque à son obligation de lui délivrer une des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975. Elle souligne en outre que la résiliation des contrats de sous-traitance est abusive.

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