Fiche « Expertise judiciaire » – Vente en l’état futur d’achèvement : qui a qualité pour agir en responsabilité décennale ?

Une société civile immobilière, ci-après la SCI, a entrepris la construction d’une résidence de tourisme en vue de sa Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Les appartements sont vendus à des acquéreurs constitués en syndicat des copropriétaires, les travaux réceptionnés, puis surviennent des désordres sur les canalisations. L’exploitant de la résidence met en demeure le maître d’ouvrage de remédier aux désordres. La SCI ne prend aucun engagement à l’égard de l’exploitant et du syndicat mais sollicite, au contradictoire des constructeurs et de leur assureur, une expertise judiciaire, laquelle est donc ordonnée. La SCI accepte d’avancer les fonds pour déterminer précisément l’origine des désordres en préfinançant les sondages effectués durant les opérations d’expertise. La SCI assigne les entreprises dont la responsabilité a été retenue par l’expert judiciaire et leurs assureurs en responsabilité civile décennale, en fondant ses demandes sur l’article 1792 du Code Civil.

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire