Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – L’assurance Dommages-Ouvrage ne couvre que les seuls désordres de nature décennale
Une société civile immobilière entreprend la construction d’un immeuble d’habitation comportant plusieurs logements destinés à la vente. Pour les besoins de l’opération, une assurance Dommages-Ouvrage (DO) est souscrite auprès de l’assureur A, et la SCI confie les travaux de fondations et de terrassement à la…