Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Conformité acoustique : obligation de résultat, non de documentation
En juillet 2012, des maîtres d’ouvrage signent un contrat de construction de maison individuelle avec une société. Une assurance Dommages-Ouvrage (DO) est souscrite et la réception des travaux intervient en juillet 2013 avec des réserves. Se plaignant de divers désordres et invoquant notamment la proximité d’une autoroute…