Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Quand le droit de l’assureur de se défendre dégénère en abus de droit
Une SCI est propriétaire de locaux d’habitation et de locaux professionnels qu’elle donne à bail à un couple qui exploite le fonds de commerce pour y exercer une activité de PMU. Le propriétaire non occupant comme le preneur souscrivent des contrats multirisques afin de couvrir…