Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Nullité du contrat d’assurance : attention aux déclarations !
La société X, propriétaire d’un immeuble à usage d’hôtel, assure son bien auprès de la compagnie A, couvrant notamment le risque vol. Un sinistre survient le 23 novembre 2017, mais l’assureur refuse sa garantie au motif que le bâtiment est inoccupé depuis 2012 sans qu’il en ait été…