Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Réception de travaux : le critère contradictoire contre le principe d’unicité ?
Monsieur X, maître de l’ouvrage, confie à une entreprise générale (société Y) des travaux de rénovation d’un chalet en bois. Il se fait assister par un maître d’oeuvre à qui il confie une mission complète pour cette opération. Le 18 juin 2007, le maître de…