Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Délai de prescription des actions personnelles ou mobilières
Monsieur et Madame X sont propriétaires d’une parcelle sur laquelle la société Y a entrepris l’exécution de travaux de voirie et de réseaux divers qu’elle a confiés à l’entreprise Z par marché du 14 octobre 2009. Les consorts X, se plaignant de désordres et de…