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Parfait achèvement des travaux – Quelles obligations pour le constructeur ?

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Revue Qualité Construction N°185 - Mars/Avril 2021
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À l’issue de la réception des travaux, le constructeur est tenu par une garantie légale d’achèvement, qui a pour objet de remédier aux désordres objets de réserves émises ou survenant pendant l’année de réception. Cette garantie est encadrée et limitée dans le temps, et les modalités pratiques sont précisées par la loi ou dans des dispositions contractuelles spéciales. Lorsque l’entrepreneur ne remplit pas ses obligations dans l’année de la réception, le maître d’ouvrage peut subsidiairement mettre en cause sa responsabilité contractuelle ou décennale._x000D_

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