Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – L’assureur Dommages-Ouvrage doit répondre à toutes les déclarations de sinistre dans les délais légaux
Monsieur et Madame X ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Y, depuis lors en liquidation judiciaire. Cette dernière a souscrit auprès de l’assureur A une assurance Dommages-Ouvrage pour le compte des maîtres de l’ouvrage. Se plaignant de malfaçons, Monsieur…