Juridique
Les garanties de paiement des sous-traitants
Depuis la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant, tel qu’il est défini dans la loi, bénéficie de plusieurs dispositifs garantissant le paiement de son marché, même en cas de déconfiture de l’entrepreneur principal. Ces mesures sont cependant assujetties à des conditions d’application précises limitant…