N°164 - Septembre/Octobre 2017
Juridique
« Expertise judiciaire » – Il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot
M. et Mme M. ont entrepris la construction d’un pavillon. Ils ont, avec le concours d’un maître d’oeuvre chargé d’une mission complète, signé des marchés de travaux par corps d’état séparés. Le chantier achevé, la réception des travaux de l’entreprise titulaire du lot « Menuiseries extérieure…
