N°172 - Janvier/Février 2019
Juridique
Incendie – La garantie obligatoire
La loi Spinetta permet à la victime de s’exonérer de toute démonstration d’une faute par l’apparition du principe de présomption de responsabilité visé à l’article 1792 du Code civil. Dans la mouvance d’un régime juridique toujours plus protecteur du maître d’ouvrage, il semble que le cas particulie…