N°172 - Janvier/Février 2019
Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Même avec réserves, réception signifie fin de travaux et du contrat d’entreprise
Monsieur X a confié la réalisation d’une piscine à la société A et la réception a été prononcée avec des réserves. La société A a été placée en redressement judiciaire puis un jugement du 21 avril 2015 a ordonné la cession de ses activités à…