Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – La réalisation de travaux d’étanchéité en couverture ne relève pas de l’activité de couverture assurée
Des maîtres d’ouvrage font construire une maison individuelle et sollicitent, notamment, la société X pour la maîtrise d’oeuvre et la société Y pour la prise en charge du lot « Couverture-Zinguerie », activité assurée dans le cadre de la garantie décennale. Se plaignant de désordres, les maîtres…