Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Attention aux modalités de notification des griefs dans le cadre de la garantie de parfait achèvement
Un promoteur entreprend la construction d’un immeuble d’habitation en vue de sa Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). L’immeuble est réceptionné le 6 novembre 2014 et livré aux différents acquéreurs. Dans le mois suivant la livraison, comme la loi le lui permet, un des acquéreurs…