Juridique
Abandon de chantier – Quels recours pour les acquéreurs en Vefa ?
La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) consiste, au sens des articles 1601-3 du Code civil et L. 261-3 du Code de la construction et de l’habitation, en l’achat sur plan d’un logement dont le vendeur transfère à l’acquéreur, à la signature du contrat, les droits sur le sol. Les…