Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Assurance de responsabilité obligatoire : distinction entre objet et étendue de la garantie
Les consorts X font réaliser des travaux de terrassement et d’enrochement en surplomb de leur habitation. Les travaux sont confiés à la société Y, depuis liquidée, assurée auprès de A à la date de réalisation des travaux. Suite à la réalisation de ces travaux, des…