Juridique
Dommages-Ouvrage – Quelles sont les dernières actualités ?
L’assurance Dommages-Ouvrage a pour objet de préfinancer les dommages qui relèvent de la garantie décennale, affectant l’ouvrage assuré, en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs. Sa souscription obligatoire et sa mobilisation répondent à des dispositions réglementaires sur lesquelles la jurisprudence veille au strict…