Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Lumière sur les délais d’action
Par trois arrêts rendus par la 3e chambre civile le 16 janvier 2020, la Cour de cassation a fait la lumière sur l’application de l’article 1792-4-3 du Code civil. Il serait trop long ici d’exposer en détail les faits de chacune de ces décisions, mais…