N°181 - Juillet/Août 2020
Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – L’interruption et la suspension de la prescription
En 2005, une copropriété victime d’infiltrations et de fissures décide d’initier une procédure en référé expertise à l’encontre des deux copropriétés voisines, afin qu’un expert détermine les causes et origines des désordres. Des mises en cause sont régularisées afin que les opérations d’expertise soient déclarées…