N°183 - Novembre/Décembre 2020
Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Le non-respect d’une norme de construction : dol ou pas dol…
Depuis longtemps, la jurisprudence a admis qu’en cas de dol du constructeur, le maître d’ouvrage victime de désordres résultant de la faute dolosive pouvait en demander réparation sans que le constructeur puisse lui opposer l’expiration du délai de garantie décennale. La Cour de cassation statuait…