Juridique
Principe de réparation intégrale – Des distinctions majeures entre la jurisprudence judiciaire et administrative
Une fois les désordres constatés, les responsabilités définies, vient le temps de définir les réparations nécessaires à la reprise des désordres et de leurs conséquences. Mais que doit-on réparer ? Si les constructeurs ne sont tenus qu’aux réparations strictement nécessaires pour mettre fin aux dommages, ils…