Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : trouver le juste équilibre dans les contrats
Dans le cadre d’un CCMI, un couple confie à une société la construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan. Le projet comprend des travaux dont ils se réservent la réalisation en propre. La réception des travaux intervient le 6 septembre 2013 et quelques jours…