Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Les panneaux photovoltaïques intégrés en toiture relèvent-ils de la garantie décennale ?
Un maître d’ouvrage fait procéder à la dépose de la toiture existante d’un bâtiment professionnel. Il confie ensuite à la société X la mise en place d’une nouvelle couverture composée de modules photovoltaïques fixés sur des bacs acier, eux-mêmes supportés par les pannes de la…