N°183 - Novembre/Décembre 2020
Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Pas de déclaration de risque sans réponse à une question précise de l’assureur
Un maître d’ouvrage confie une mission de maîtrise d’oeuvre complète à une société X pour la construction d’une maison individuelle. Celle-ci a souscrit, en cours de chantier, une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile. Suite au placement en liquidation judiciaire de l’entreprise chargée du gros…