Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – L’attestation d’assurance n’a pas à reproduire toutes les clauses du contrat
En cours de chantier, un maître d’ouvrage constate de nombreux désordres sur l’opération de construction. Il décide alors d’initier une procédure judiciaire contre l’assureur Dommages-Ouvrage, l’entreprise générale et le maître d’oeuvre ainsi que leurs assureurs respectifs aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement…