Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Éléments d’équipement dissociables installés sur existant et responsabilité décennale : l’insert
Monsieur et Madame X, propriétaires d’un bâtiment, ont confié la fourniture et mise en oeuvre d’un insert à la société Z, laquelle est assurée auprès de Y. Suite à un incendie trouvant son origine dans cet insert, l’entreprise et son assureur en responsabilité décennale sont…