Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Bien distinguer le contrat de location de matériel du contrat de sous-traitance
La société X, maître d’ouvrage, procède à la construction d’un immeuble d’habitation. Dans le cadre de cette réalisation, la société X confie à la société Y, constructeur, la réalisation du lot « Gros oeuvre ». Cette dernière loue une grue de chantier auprès de la société Z…