Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Le « risque » sanitaire lié à des nuisances olfactives rend-il l’immeuble impropre à sa destination ?
Un syndicat des copropriétaires assigne aux fins d’expertise l’assureur Dommages-Ouvrage et les constructeurs, quelque temps avant l’expiration de la garantie décennale pour dénoncer plusieurs désordres dont notamment l’absence d’écran en sous-toiture et l’absence de raccordement des évents. Une expertise est ordonnée laquelle met en exergue…