Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Désordres évolutifs : un nouveau critère ?
M. et Mme X, maîtres d’ouvrage, font construire un immeuble à usage d’habitation et souscrivent auprès de la compagnie A une assurance Dommages-Ouvrage (DO). La réception tacite intervient le 8 septembre 2003. Quelques mois avant l’expiration du délai décennal, le 24 juin 2013, les maîtres…