Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Le contrôle de proportionnalité d’une demande de « Démolition-Reconstruction »
Monsieur X a conclu, avec une entreprise spécialisée en la matière, des contrats de construction avec fourniture des plans pour trois maisons individuelles. Une garantie de livraison a été souscrite. L’entreprise étant défaillante et les maisons inachevées dans les délais convenus, Monsieur X saisit…