N°187 - Juillet/Août 2021
Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Défaut d’implantation et impropriété à destination
M. et Mme X confient, suivant contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en date du 9 février 2009, la construction d’une maison à usage d’habitation à la société Y, assurée par la société A. Une police Dommages-Ouvrage est également souscrite auprès de cette même compagn…