Fiche « Expertise judiciaire » – Réception de travaux : le critère contradictoire contre le principe d’unicité ?

Monsieur X, maître de l’ouvrage, confie à une entreprise générale (société Y) des travaux de rénovation d’un chalet en bois. Il se fait assister par un maître d’oeuvre à qui il confie une mission complète pour cette opération. Le 18 juin 2007, le maître de l’ouvrage signe un procès-verbal de réception en présence de l’architecte uniquement, et ne convoque pas l’entreprise générale. Des malfaçons surviennent. Le maître de l’ouvrage initie alors une expertise judiciaire au contradictoire de l’architecte, son assureur, ainsi que l’assureur de l’entreprise, cette dernière se trouvant en liquidation judiciaire. Dans le cadre de la procédure lancée en ouverture du rapport d’expertise judiciaire, l’assureur de l’entreprise refuse sa garantie au motif que la garantie décennale ne peut s’appliquer en l’absence de procès-verbal de réception signé de l’entreprise.

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