Juridique
Responsabilités des constructeurs – Panorama des jurisprudences de l’année écoulée
Ces douze derniers mois (mai 2021 à mai 2022), la Cour de cassation a rappelé plusieurs principes relatifs aux responsabilités pesant sur les constructeurs. Au titre de la garantie décennale, elle a précisé les contours de la notion d’impropriété à la destination. Elle a souligné…