Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Établissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Les époux X sont propriétaires d’un immeuble à usage de commerce et d’habitation qu’ils louent à un preneur selon un bail commercial. Le bien jouxte un immeuble constitué en syndicat des copropriétaires. Le preneur du bail commercial se plaint d’humidité dans la cage d’escalier de…