Fiche « Expertise judiciaire » – La réalisation de travaux d’étanchéité en couverture ne relève pas de l’activité de couverture assurée

Des maîtres d’ouvrage font construire une maison individuelle et sollicitent, notamment, la société X pour la maîtrise d’oeuvre et la société Y pour la prise en charge du lot « Couverture-Zinguerie », activité assurée dans le cadre de la garantie décennale. Se plaignant de désordres, les maîtres d’ouvrage assignent alors les constructeurs et leurs assureurs aux fins d’être indemnisés de leurs préjudices. Le 17 décembre 2021, la cour d’appel de Poitiers décide de condamner notamment l’assureur de l’entreprise Y aux motifs que le marché conclu avec l’entrepreneur assuré avait pour objet le lot « Couverture-Zinguerie », intervention à l’origine du sinistre.

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