Juridique
La notion d’impropriété à destination
L’article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, insère pour la première fois la notion d’impropriété à la destination…