Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Dol et faute intentionnelle en assurance construction
En 2007, des époux acquièrent un ensemble immobilier composé d’une longère et de dépendances. Ils confient à un architecte, assuré auprès de A, la maîtrise d’oeuvre pour la construction d’une maison de 250 m2. Le maire refuse le permis de construire au motif que le…