N°177 - Novembre/Décembre 2019
Juridique
Activités du constructeur – Comment les déclarer auprès de son assureur et comment en attester auprès du maître d’ouvrage ?
La mobilisation des garanties du contrat d’assurance obligatoire de responsabilité décennale repose sur l’activité déclarée par le constructeur lors de la souscription du contrat. L’objet de la garantie est ainsi de couvrir les dommages de nature décennale qui relèvent de cette activité, pendant toute la…