Fiche « Expertise judiciaire » – La résolution unilatérale du contrat sans mise en demeure préalable

La société X, qui a pour activité la taille et le façonnage du calcaire et du marbre, fait appel durant plusieurs années à la société Y pour l’installation et l’entretien de ses équipements mécaniques. En décembre 2016, la société X accepte un devis proposé par la société Y relatif à une prestation de maintenance sur une scie comptant comme l’un de ses équipements majeurs. Malgré plusieurs interventions de la société Y, la société X fait part de son insatisfaction au sujet des réparations et des réglages effectués sur ses machines. Le dirigeant de la société X tient même des propos insultants et méprisants à l’égard d’un salarié de la société Y. Il lui donne des ordres et des rendez-vous sans prise de convenance. Par lettre du 22 mars 2017, la société Y décide de ne pas poursuivre sa prestation en raison du comportement du dirigeant de la société X qu’elle assigne en paiement de diverses factures.

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