Fiche « Expertise judiciaire » – Le maître d’ouvrage peut-il exercer une action en garantie des vices cachés contre l’entrepreneur ?

La société A, maître d’ouvrage, confie la réalisation d’une centrale photovoltaïque de production d’électricité à la société X. Cette dernière achète les panneaux photovoltaïques à la société Y, laquelle, pour les construire, assemble des connecteurs fabriqués par la société Z. Invoquant des interruptions de la production d’électricité dues à la défaillance des connecteurs, le maître d’ouvrage assigne alors en réparation de ses préjudices matériel et immatériel les sociétés X, Y et Z qui forment sans tarder des appels en garantie entre elles. Le 28 mai 2019, la cour d’appel de Versailles condamne la société X à indemniser le maître d’ouvrage de son préjudice, considérant qu’en sa qualité de fournisseur final des connecteurs, la société X est bien redevable à l’encontre du maître d’ouvrage de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil, peu importe le fait que le contrat qui les lie soit un contrat de louage d’ouvrage.

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