L’ouvrage de construction – Une notion juridique essentielle

L’exécution d’un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux destinés à remplir une fonction sociale, économique ou technique. Elle relève du contrat de « louage d’ouvrage » qui toutefois ne donne pas de définition de l’ouvrage. C’est dès lors la jurisprudence qui dessine les contours de la notion juridique d’ouvrage de construction. En cas d’exécution d’ouvrage, le constructeur d’un ouvrage est assujetti à une présomption de responsabilité décennale de l’article 1792 et suivants du Code civil. En outre, lorsque l’ouvrage est soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale (ou de « Dommages-Ouvrage »), les intervenants à l’acte de construire doivent souscrire une assurance obligatoire. La notion d’ouvrage est donc la clé de voûte du régime de la responsabilité et de l’assurance construction.

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