Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Réception tacite – Réception partielle par lots
Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, M. X confie à M. Y, assuré en responsabilité décennale par l’assureur A, les travaux de terrassement et de gros oeuvre. Les travaux sont intégralement payés, sans qu’il soit fait de réception explicite. Invoquant…