N°201 - Novembre/Décembre 2023
Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Le contrôle de proportionnalité applicable quel que soit le fondement de la demande
Un couple, maître de l’ouvrage, confie à la société X, assurée auprès de la compagnie A, la maîtrise d’oeuvre complète de la construction d’une maison individuelle. La société Y est chargée du lot « Charpente » et la société Z du lot « Étanchéité ». La réception est prononcée par…