Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Un fournisseur pourrait être assimilé à un constructeur
Monsieur X fait édifier un bâtiment à usage industriel. Pour les besoins de cette opération, le maître d’ouvrage commande du béton auprès de la société Y en vue de la réalisation d’une dalle, cette dernière étant réalisée par le maçon. À la livraison du béton,…