Responsabilités des constructeurs – Panorama des jurisprudences de l’année écoulée

Ces douze derniers mois (mai 2021 à mai 2022), la Cour de cassation a rappelé plusieurs principes relatifs aux responsabilités pesant sur les constructeurs. Au titre de la garantie décennale, elle a précisé les contours de la notion d’impropriété à la destination. Elle a souligné que le régime de cette présomption de responsabilité comporte un délai d’épreuve qui a pour conséquence que les dommages doivent, pour être pris en charge, survenir dans le délai de dix ans à compter de la réception. En ce qui concerne les dommages avant réception, la Haute Juridiction a précisé que les risques de pertes de l’ouvrage pèsent, par principe, sur le constructeur.

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