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Protection contre les chutes par escalade ou passage au travers d’un garde-corps

Points de vigilance des garde-corps ajourés

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Fiche technique
Collection : Fiches Qualité réglementaire
Date de parution : Janvier 2023
Date de dernière mise à jour : Janvier 2023

Les Fiches qualité réglementaire de la thématique « Garde-corps » signalent les points sensibles réglementaires à prendre en compte tant en conception qu’en travaux, pour assurer la sécurité des personnes.

En décrivant les non-conformités rencontrées mais surtout en mettant en avant les bonnes pratiques, elles rappellent les points essentiels suivants :

sur la hauteur des garde-corps, aucune tolérance n’est prévue par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) alors que la norme en cite. Cette dernière complète les dispositions du CCH et les maîtres d’oeuvre en font usage au même titre que les autres Règles de l’art ;
il faut prévoir une marge de sécurité sur la hauteur des garde-corps pour prendre en compte la tolérance de mise en oeuvre des entreprises et les aménagements éventuels des futurs occupants ;
le maître d’oeuvre devra porter une attention particulière au type de garde-corps proposé par l’entreprise adjudicatrice et vérifier que ces produits sont compatibles avec son projet et la norme.

Les Fiches qualité réglementaire ont été rédigées par le Cerema et l’AQC, en partenariat avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Elles ont été conçues à partir des constats établis par les agents en charge du contrôle de Conformité aux Règles de Construction (CRC), commissionnés et assermentés par le ministère.