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Fiches Qualité réglementaire
Accessibilité NRH

Revêtements et éclairage des parties communes

L’essentiel

Le constat

Récurrence des non-conformités

Il n’existe pas de statistiques ORTEC disponibles à ce jour sur cette nouvelle réglementation, les premiers contrôles (CRC) ayant été réalisés en 2010 (peu) et 2011 ne sont pas encore exploités statistiquement.

Les fiches dans ce domaine sont établies à partir des constats à dire d’experts des contrôleurs compte tenu des retours d’expériences.

 

Principes et objectifs

Généralités

-L’objectif est de faciliter les déplacements à l’extérieur comme à l’intérieur des bâtiments de jour comme de nuit.

-Il faut prendre en compte tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques).

-Il est nécessaire d’assurer, en toute sécurité, la continuité de la chaîne de déplacement entre l’entrée de l’opération, les places de stationnement, les logements et/ou les locaux communs.

Les revêtements

-Les revêtements de sol des circulations communes, ne doivent pas créer de gêne pour les personnes ayant une déficience sensorielle ; dans ce but, le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.

-Les revêtements des circulations communes doivent avoir un traitement acoustique.

L’éclairage

-Il doit permettre le déplacement des personnes.

-Il doit être homogène et adapté aux différents locaux.

En conséquence :

– Un niveau d’éclairement est exigé en fonction de la localisation des cheminements (extérieurs, circulations communes verticales et horizontales, locaux communs).

– Le mode de fonctionnement est également en partie réglementé, exemple : dans le cas d’un système temporisé, l’extinction doit être progressive.

– Quel que soit le système d’éclairage choisi, celui-ci ne doit pas créer de gêne (zones d’ombre, éblouissements…).

 

Diagnostics

Revêtements

Origine des dysfonctionnements constatés :

> mauvais choix des matériaux ou revêtements de sol intérieur ou extérieur,

> traitement acoustique des circulations communes insuffisant ou absent.

Circulation commune sans revêtement acoustique absorbant et défaut d’éclairage.

Points à risques :

> revêtement non adapté aux conditions extérieures,

> revêtement glissant,

> raccord entre revêtements pouvant créer un ressaut,

> confort acoustique dégradé(résonnance, écho…).

Ces points particuliers peuvent gêner les personnes, notamment les personnes à mobilité réduite lors de leurs déplacements et augmenter les risques de chutes.

Éclairage

Origine des dysfonctionnements constatés :

> installations d’éclairage mal dimensionnées,

> mauvais positionnement des luminaires,

> asservissement inadapté des installations d’éclairages extérieures (asservissement horaire plutôt que photosensible),

> changement d’ampoules sans tenir compte de la puissance de celles-ci.

Points à risques :

> mauvais positionnement des points lumineux (zones d’ombre ou éblouissements),

> en cas de détection de présence, défaut de recouvrement des zones de détection,

> dans le cas d’un éclairage temporisé, extinction imprévisible pour l’usager,

> absence d’éclairage dans les locaux collectifs extérieurs,

> détection perturbée par des obstacles liés à la construction (poutre, canalisation…),

> commande d’éclairage non visible jour/nuit (par témoin lumineux),

> divergences entre étude d’éclairement et réalisation (revêtement, peinture…).

Les défauts d’éclairage (insuffisance, absence ou mauvaise répartition) peuvent déclencher une sensation de panique auprès des usagers et une mauvaise estimation du danger éventuel.

Eclairage insuffisant dans la circulation horizontale (55,5 au lieu de 100 lux) au niveau du paillasson d’une porte palière.

 

Les bonnes pratiques

> Réaliser des études de dimensionnement des installations d’éclairage;

> Concevoir les cheminements en prenant en compte l’ensemble des handicaps notamment auditifs, visuels et mobilités réduites;

> Choisir des matériaux adaptés pour lier confort et sécurité d’usage des circulations intérieures et extérieures;

> Choisir des couleurs et matières pour les revêtements des parois et des sols en lien avec la performance des installations d’éclairage.

> Revêtement : l’aire d’absorption équivalente des matériaux mis en œuvre dans les circulations communes doit représenter au moins 25 % de la surface de la circulation à traiter. Pour plus de précision, consulter la fiche G4 correction acoustique des parties communes.

 

Quand être vigilant ?

Du début de la conception à la fin de la réalisation, des étapes de vérification sont nécessaires pour atteindre la qualité réglementaire :

 

L’essentiel

Revêtements :

– veiller au traitement acoustique des circulations communes et du hall d’entrée,

– choisir des revêtements de sol non meubles, non glissants, ne créant pas d’obstacles à la roue.

Éclairage :

– réaliser si possible une étude de dimensionnement des installations d’éclairage,

– répartir les luminaires le long des cheminements,

– mettre en place une extinction progressive des éclairages temporisés,

– disposer les détecteurs de présence de l’éclairage automatique, de façon à ce que les zones de détection se recoupent.

 

A consulter

– Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

– Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation (et modifiant le code de la construction et de l’habitation).

– Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

– Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1eraoût 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

– Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-1953 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.

Annexes illustrées à la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-1953 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ; Annexe 6 : Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs (mai 2008).

– Site internet ministériel Questions/réponses

http://www.accessibilite-batiment.fr

– Guide DHUP « Accessibilité du cadre bâti :l’essentiel pour mieux vivre dans son environnement » – janvier 2012 et novembre 2012.

 

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© Copyright Agence Qualité Construction – 2013 – Tous droits réservés

Collection

Accessibilité NRH

Référence

F4

Parution

septembre 2013

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